Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose à ses clients des prestations de services au sein de son centre d’affaires situé aux adresses suivantes :
Les prestations susceptibles d’être proposées comprennent notamment :
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande, réservation ou souscription d’une prestation auprès du Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Elles constituent le socle contractuel commun aux prestations proposées. Des conditions particulières, un devis accepté, un bon de commande, un contrat de domiciliation ou un contrat spécifique de mise à disposition peuvent compléter les présentes conditions.
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent. Pour les stipulations contractuelles, les conditions particulières et le contrat spécifique prévalent sur les présentes CGV/CGU pour les seuls points qu’ils régissent expressément.
Les présentes conditions ne sauraient, à elles seules, remplacer un contrat spécifique lorsque celui-ci est légalement requis.
Au sens des présentes conditions : Prestataire : la société exploitant le centre d’affaires et fournissant les services décrits dans les documents contractuels.
Client : toute personne physique ou morale souscrivant une ou plusieurs prestations auprès du Prestataire.
Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder aux locaux ou à utiliser les services du centre d’affaires.
Prestation : tout service proposé par le Prestataire et commandé par le Client.
Contrat : l’ensemble constitué, selon le cas, des présentes CGV/CGU, du devis accepté, du bon de commande, des conditions particulières et du contrat spécifique signé entre les parties.
Domiciliation : prestation permettant à une entreprise de fixer son adresse administrative ou son siège social à l’adresse du centre d’affaires, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par un contrat écrit distinct.
Toute commande ou souscription implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV/CGU par le Client.
Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations nécessaires à la compréhension des caractéristiques essentielles des prestations, de leurs tarifs et de leurs modalités d’exécution.
L’acceptation peut être matérialisée par la signature d’un contrat, la validation d’un devis, la signature d’un bon de commande, une validation électronique ou tout autre moyen permettant d’en établir la preuve.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV/CGU pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou organisationnelles.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa conclusion, sous réserve des modifications valablement convenues entre les parties et des dispositions légales applicables.
Toute modification substantielle des conditions d’un contrat en cours sera portée à la connaissance du Client et ne lui sera opposable que dans les conditions prévues par la loi et le contrat concerné.
Le Prestataire propose, selon ses disponibilités, la mise à disposition de bureaux destinés à un usage professionnel.
Chaque offre précise notamment :
La nature juridique de la mise à disposition, notamment au regard des règles relatives inscrites dans le ou les contrat(s) de prestations de services, devra être déterminée en fonction des conditions réelles d’occupation et du contrat conclu.
Les présentes CGV/CGU ne constituent pas, à elles seules, un contrat de prestation de services.
Le Client s’engage à utiliser les bureaux conformément à leur destination, aux stipulations contractuelles et aux règles de sécurité applicables.
Il lui est interdit de modifier les locaux, d’effectuer des travaux, de déplacer des équipements fixés ou de sous-louer ou céder ses droits sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le Prestataire propose la réservation de salles de réunion pour une durée déterminée.
La réservation précise notamment la date, les horaires, la salle concernée, le nombre de participants autorisés, les équipements disponibles et le tarif applicable.
Le Client s’engage à respecter la capacité maximale de la salle, les horaires convenus, les règles de sécurité et les consignes d’utilisation des équipements.
Tout dépassement horaire pourra être facturé au tarif communiqué au Client avant la réservation ou dans les conditions particulières acceptées.
Toute utilisation de la salle au-delà de la durée prévue doit faire l’objet d’un accord du Prestataire, notamment en fonction des réservations suivantes.
Le Client est responsable du comportement des participants qu’il accueille et des dommages imputables à ces derniers, dans les conditions prévues par le droit applicable.
Le Prestataire propose une prestation de domiciliation d’entreprises, car il dispose d’autorisations et d’un agrément préfectoral requis par la réglementation applicable.
La domiciliation donne lieu à la conclusion d’un contrat de domiciliation écrit distinct, précisant notamment sa durée, ses modalités de renouvellement et de résiliation, les prestations comprises, les obligations respectives des parties et les informations légales requises.
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée conforme aux exigences légales, notamment une durée minimale de trois mois lorsque cette exigence est applicable, avec les modalités de renouvellement prévues au contrat.
La domiciliation ne confère au Client aucun droit de propriété sur les locaux ni, à elle seule, un droit d’occupation privative d’un bureau.
Le Client domicilié s’engage à fournir des informations exactes et actualisées, à communiquer les documents nécessaires à son identification et à celle de ses représentants et bénéficiaires effectifs lorsque la réglementation l’exige, ainsi qu’à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation juridique, ses coordonnées ou ses représentants.
Il s’engage également à respecter les obligations légales qui lui incombent en qualité d’entreprise domiciliée, notamment en ce qui concerne son immatriculation, ses documents sociaux et la communication des informations requises aux autorités compétentes.
Le Prestataire s’engage à respecter les obligations applicables à son activité de domiciliation, notamment en matière de vérification des dossiers, de tenue des documents requis, de mise à disposition des moyens prévus par la loi et de coopération avec les autorités compétentes dans les conditions légales.
La prestation de domiciliation ne constitue ni une prestation de conseil juridique, ni une garantie d’immatriculation, ni une garantie d’acceptation d’un dossier par une administration.
Le Prestataire assure la réception du courrier adressé au Client dans les limites prévues par le contrat.
Le contrat comprend :
Les tarifs, frais d’affranchissement, modalités de conservation et éventuelles limites de poids ou de volume sont précisés dans l’offre souscrite.
Sauf stipulation expresse contraire, la réception du courrier ne comprend pas la gestion administrative des documents, le traitement des formalités juridiques, la réponse aux courriers ou le suivi des échéances du Client.
Le Client demeure responsable de la consultation régulière de son courrier et du respect des délais légaux ou contractuels qui lui sont applicables.
Les modalités de traitement des lettres recommandées, actes d’huissier ou de commissaire de justice, colis et envois exceptionnels doivent être définies dans le contrat de domiciliation ou dans les conditions particulières.
Les prestations complémentaires sont fournies selon les options disponibles et les conditions convenues.
Selon l’offre choisie, les modalités peuvent comprendre :
Elles peuvent notamment comprendre :
Les demandes de prestations peuvent être effectuées par téléphone, par courrier électronique, sur le site internet du Prestataire ou directement auprès de son équipe.
La commande devient ferme après acceptation par le Prestataire et, le cas échéant, après signature du contrat, acceptation du devis, paiement de l’acompte ou réalisation des formalités préalables prévues.
Pour les locations de bureaux et les prestations de domiciliation, le Prestataire peut demander les pièces justificatives nécessaires à la conclusion du contrat et au respect de ses obligations légales.
Pour les salles de réunion, la réservation est confirmée selon les modalités précisées dans le devis, le formulaire de réservation ou la confirmation écrite.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande lorsque les conditions légales ou contractuelles ne sont pas remplies, lorsqu’un document indispensable est manquant ou lorsque la prestation sollicitée ne peut être fournie dans des conditions satisfaisantes.
Tout refus sera exercé conformément aux dispositions légales applicables.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client dans le devis, la grille tarifaire ou le contrat accepté.
Ils sont exprimés en euros et indiqués hors taxes et toutes taxes comprises selon le régime de TVA applicable.
Le prix peut varier selon la nature de la prestation, sa durée, les équipements demandés, les options souscrites et les éventuelles prestations complémentaires.
Les éventuels frais d’installation, de dossier, de dépôt de garantie, de réexpédition du courrier, d’impression ou de consommation particulière sont précisés avant la conclusion de la commande.
Les tarifs des prestations récurrentes peuvent être révisés dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve de l’information préalable du Client et du respect des dispositions légales applicables.
Aucune modification tarifaire ne pourra être appliquée rétroactivement à une prestation déjà exécutée, sauf fondement légal ou accord contractuel valable.
Les factures sont émises selon la périodicité prévue au contrat.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement bancaire, prélèvement, chèque ou liquide.
Le délai de paiement applicable est indiqué sur la facture ou dans le contrat.
En cas de paiement échelonné ou périodique, le Client s’engage à respecter les échéances convenues.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit lorsque les conditions légales sont réunies, l’application des pénalités de retard prévues par le Code de commerce, exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.
Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, conformément à la loi.
En cas d’impayé, le Prestataire pourra adresser au Client une mise en demeure de régulariser sa situation et mettre en œuvre les mesures contractuelles et légales applicables.
La suspension ou la résiliation d’une prestation ne pourra intervenir que dans les conditions prévues par le contrat et par les dispositions légales applicables. Elle ne dispense pas le Client du règlement des sommes déjà exigibles.
Lorsque la nature de la prestation le justifie, un dépôt de garantie peut être demandé au Client.
Son montant, ses modalités de versement, les conditions de restitution et les éventuelles retenues autorisées sont précisés dans le contrat concerné.
Le dépôt de garantie a notamment pour objet de couvrir, dans les limites contractuelles et légales, les sommes restantes dues ou les dégradations imputables au Client.
Il ne peut être conservé au-delà de ce qui est justifié par les obligations restant à la charge du Client.
La restitution intervient dans le délai prévu au contrat, après vérification de l’état des locaux, restitution des moyens d’accès et apurement des sommes dues, sous réserve des éventuelles sommes restant à déterminer.
Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à respecter les horaires d’ouverture, les consignes de sécurité, les règles d’hygiène, le règlement intérieur et les modalités d’accès communiquées par le Prestataire.
Les badges, clés, codes d’accès et autres moyens d’identification remis au Client demeurent personnels ou limités aux personnes autorisées selon les modalités prévues.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, prêter ou communiquer les moyens d’accès à des tiers non autorisés.
Toute perte, détérioration ou utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai au Prestataire.
Le Client s’interdit notamment :
Le Prestataire peut prendre les mesures raisonnables nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, dans le respect des droits du Client et des dispositions légales applicables.
Le Client s’engage à :
Le Client est responsable des personnes auxquelles il autorise l’accès aux locaux, dans les limites prévues par le droit applicable.
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations commandées conformément au contrat accepté et aux règles légales applicables.
Il s’engage notamment à :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour les prestations qui, par leur nature, ne permettent pas de garantir un résultat déterminé, sous réserve des obligations spécifiques prévues par la loi ou le contrat.
Les conditions d’annulation ou de modification sont indiquées dans le devis, le contrat ou la confirmation de réservation.
Toute modification de date ou d’horaire est soumise à la disponibilité des espaces et à l’accord du Prestataire.
Les modalités de résiliation anticipée, de préavis et d’éventuelles indemnités sont définies dans le contrat de mise à disposition ou de location correspondant.
La fin de la prestation ne dispense pas le Client du paiement des sommes exigibles au titre du contrat, sous réserve des règles légales applicables.
La résiliation de la domiciliation est régie par le contrat de domiciliation distinct et par les dispositions légales applicables.
Le Client doit effectuer les formalités nécessaires au transfert de son siège social ou de son adresse professionnelle, le cas échéant, auprès des organismes compétents.
La fin de la domiciliation ne dispense pas les parties de respecter leurs obligations légales de déclaration, de conservation des documents et de transmission des informations requises.
La durée de chaque prestation est définie dans le contrat correspondant.
Les contrats à durée déterminée prennent fin à leur échéance, sauf renouvellement prévu ou accord exprès des parties.
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés selon les modalités et délais de préavis prévus au contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra, lorsque les conditions légales sont réunies, demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué, sauf urgence, impossibilité ou disposition contractuelle ou légale permettant une résiliation différente.
La résiliation ne porte pas atteinte aux créances déjà acquises ni aux obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat.
Les dispositions particulières relatives à la durée minimale, au renouvellement et au préavis d’un contrat de domiciliation figurent dans le contrat spécifique correspondant.
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements contractuels, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est responsable des dommages causés aux locaux, aux équipements ou aux tiers par lui-même, ses salariés, ses invités ou toute personne dont il répond, lorsque sa responsabilité est légalement engagée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une faute du Client, d’un usage non conforme des locaux ou équipements, ou d’un événement extérieur répondant aux conditions légales d’exonération de responsabilité.
Aucune stipulation des présentes conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde ou dolosive lorsque le droit applicable l’interdit, ou en cas d’atteinte à l’intégrité physique.
Le Client est invité à souscrire les assurances adaptées à son activité, à ses biens et aux risques liés à son occupation des locaux.
Lorsque cela est prévu au contrat, le Client fournit une attestation d’assurance en cours de validité.
Le Prestataire maintient les assurances dont la souscription lui incombe légalement ou contractuellement.
Le Client demeure responsable de la surveillance et de la conservation de ses effets personnels, documents, matériels et marchandises.
Il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour protéger ses biens contre le vol, la perte ou la détérioration.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la disparition ou de la détérioration de biens que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu’un manquement qui lui est imputable est établi.
À la fin du contrat, le Client doit retirer ses effets personnels et restituer les locaux dans les conditions convenues.
Le sort des biens éventuellement laissés sur place sera traité conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables. Le Prestataire ne pourra les détruire, les vendre ou se les approprier en dehors des conditions légalement autorisées.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation concerne notamment les documents commerciaux, les informations financières, les données relatives aux clients et partenaires, les échanges professionnels et les informations dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’autre partie.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont publiques sans violation du contrat, déjà connues licitement par la partie qui les reçoit, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité compétente.
Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver la confidentialité des échanges, du courrier et des documents confiés dans le cadre des services souscrits.
Cette obligation se poursuit après la fin du contrat, aussi longtemps que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel, sous réserve des obligations légales de conservation ou de divulgation.
Dans le cadre de ses activités, le Prestataire peut collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients, leurs représentants, leurs salariés, leurs visiteurs et les personnes autorisées à accéder aux locaux.
Les traitements peuvent notamment avoir pour finalités :
Les données sont traitées sur la base juridique appropriée à chaque finalité, notamment l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou, lorsque cela est pertinent, l’intérêt légitime du Prestataire.
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et aux prestataires qui en ont besoin pour les finalités prévues, dans le respect de la réglementation applicable.
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité, sous réserve des durées légales de conservation, notamment en matière comptable ou contentieuse.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, selon les conditions légales applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire à l’adresse postale suivante :
Les informations complémentaires relatives aux traitements, aux durées de conservation, aux destinataires et aux modalités d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité du Prestataire.
Le Client et les Utilisateurs doivent respecter les consignes de sécurité affichées dans les locaux ainsi que les instructions raisonnables communiquées par le Prestataire.
Toute anomalie, dégradation, situation dangereuse ou incident doit être signalé sans délai.
Si des dispositifs de vidéoprotection ou de contrôle d’accès sont installés, leur utilisation est encadrée par la réglementation applicable. Les personnes concernées sont informées conformément aux obligations légales.
Les dispositifs de surveillance ne peuvent être utilisés à des fins incompatibles avec leur finalité légitime ni porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes.
Le Client s’engage à ne pas entraver le fonctionnement des dispositifs de sécurité et à ne pas communiquer à des tiers non autorisés les codes ou moyens d’accès.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant à la définition légale de la force majeure.
La partie qui invoque un tel événement en informe l’autre dans les meilleurs délais et communique les éléments utiles permettant d’en apprécier les conséquences.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, dans la mesure prévue par la loi.
Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de rendre impossible l’exécution du contrat, les parties appliquent les dispositions légales et contractuelles pertinentes, notamment en ce qui concerne la résiliation et le règlement des prestations déjà exécutées.
Les difficultés ordinaires d’organisation ou les incidents prévisibles ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure.
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée au Prestataire :
Le Client est invité à préciser la prestation concernée, la date de l’incident et les éléments utiles à l’examen de sa demande.
Le Prestataire s’engage à examiner les réclamations de bonne foi et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
La formulation d’une réclamation ne dispense pas le Client du paiement des sommes non contestées arrivées à échéance.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du contrat.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que les conditions légales sont réunies, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et conformément aux règles applicables.
Les informations relatives au dispositif de médiation devront être complétées avant toute diffusion des présentes conditions si le Prestataire est soumis à cette obligation.
Pour les contrats conclus entre professionnels, les parties privilégient une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire, sauf mesure urgente ou conservatoire nécessaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune clause attributive de compétence ne pourra être opposée lorsqu’elle est interdite par la loi.
Si l’une des stipulations des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer immédiatement un droit prévu au contrat ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables.
Fait à La Rochelle,
Version du 30.10.2026